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Statuts

Adoptés lors de l’Assemblée générale de Paris, le 03 décembre 1987.

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ARTICLE 1 – DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du ler Juillet et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre: ASSOCIATION DES ORGANISMES D’HABITAT SOCIAL POUR LE DEVELOPPEMENT D’UN RESEAU INTERNATIONAL DE COOPERATION -« RESEAU HABITAT ET FRANCOPHONIE ».[1]


ARTICLE 2 – OBJET

– Cette association a pour but de développer un réseau international de coopération entre organismes d’habitat social et organismes chargés de participer à la mise en œuvre des politiques d’aménagement urbain et de logements économiques à caractère social, dans la perspective de rendre plus effectif l’exercice du droit au logement pour tous.

– Le réseau met en commun les compétences et relations des différents membres de l’association, facilite les jumelages entre les membres et aide à promouvoir des actions de coopération.


ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL

– Le siège social est fixé à Paris 8ème, 14, rue Lord Byron.

– Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration; la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.


ARTICLE 4 – DUREE

– La durée de l’association est illimitée sauf dissolution prononcée dans les conditions prévues à l’article 18 des présents statuts.

-L’association ne poursuit aucun but lucratif.


ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de :

a) Membres d’honneur

Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations ; Les membres d’honneurs peuvent être des personnes physiques.

b) Membres actifs

Sont membres actifs, les organismes qui concourent à la mise en œuvre d’une politique d’habitat social et qui s’engagent à payer une cotisation annuelle dont le montant sera fixé chaque année par le Conseil d’Administration.

c) Membres individuels

Sont membres individuels, les professionnels, personnes physiques, participant à la mise en œuvre des politiques d’aménagement urbain et de logements économiques à caractère social et qui s’engagent à payer une cotisation annuelle dont le montant sera fixé chaque année par le Conseil d’Administration.

Cette catégorie de membres n’est pas ouverte aux personnes liées fonctionnellement à un organisme susceptible d’être un membre actif.

d) Membres associés

Sont membres associés les collectivités territoriales ayant la qualité de pouvoirs publics, villes, provinces, départements ou autres entités équivalentes ainsi que les sociétés dont l’objet se rapporte à l’aménagement urbain et au logement social en qualité de bailleur de fonds ou de développeur, exerçant des compétences dans le domaine de l’aménagement urbain et des logements économiques à caractère social et qui s’engagent à payer une cotisation annuelle dont le montant sera fixé chaque année par le Conseil d’Administration.[2]


ARTICLE 6 – ADMISSION

– Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées après examen par le Bureau visé à l’article 12.

– Ces demandes seront soumises sous forme d’une lettre de candidature accompagnée d’un dossier dont le contenu et les engagements qui y seront pris par chacun des membres, seront fixés, en fonction des différentes catégories de membres, par le Règlement intérieur visé à l’article 17.[3 et 4]


ARTICLE 7 – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

a) La démission (le membre qui se retirerait devrait participer aux obligations financières acceptées antérieurement à la date de notification de son départ) ;

b) La dissolution de l’organisme membre de l’association ;

c) La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.


ARTICLE 8 – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

a) Le montant des cotisations ;

b) Les subventions qui pourraient lui être accordées par les Etats, les collectivités publiques ou les organismes internationaux ;

c) Les remboursements de frais perçus à l’occasion de services rendus ;

d) Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.


ARTICLE 9 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

– L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 15 membres élus pour trois années par l’Assemblée Générale et choisis dans la catégorie des membres actifs.

– Les mandats des membres du Conseil d’Administration sont renouvelables par 1/3 chaque année.
– Pour le premier renouvellement, l’ordre de sortie se fait par tirage au sort.

– Toutefois, un 16ème poste d’administrateur est réservé au nouveau président au cas où celui-ci n’est pas administrateur au moment de son élection en qualité de président.

– Les administrateurs sont rééligibles.

– Les fonctions d’administrateurs sont gratuites.

– En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

– Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.

– Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.


ARTICLE 10 – REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

– Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, ou sur la demande du quart de ses administrateurs.

– Le Conseil peut valablement délibérer si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

– Pour toutes les réunions du Conseil d’Administration, un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur porteur d’un pouvoir sur papier libre.

– La présence effective de deux administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil est convoqué à deux jours au moins d’intervalle. Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. Il est tenu un procès verbal de séance, signé par le président et le secrétaire.


ARTICLE 11 – LES POUVOIRS DU CONSEIL

– Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes intéressant l’objet de l’association.

– Il contrôle la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

– Il prépare le budget et le présente à la prochaine Assemblée Générale qui le ratifie.
– Il prépare le règlement intérieur.

– Il délègue les pouvoirs et autorisations nécessaires au président et à tout administrateur qu’il désigne pour :

a) effectuer tous achats, aliénations ou locations d’immeubles ;

b) souscrire tous emprunts nécessaires au bon fonctionnement de l’association ;

c) effectuer toutes aliénations reconnues nécessaires de biens et valeurs appartenant à l’association, conformément à la législation en vigueur.

– Il peut ouvrir et faire fonctionner tous comptes bancaires ou autres, procéder à toutes opérations nécessaires au maniement des fonds de l’association, engager toutes instances juridiques ou autres qui pourront être utiles et, à cet effet, désigner tous conseils ou mandataires ; il peut également d’une façon générale, accomplir tous les actes, quels qu’ils soient, qui pourront être utiles à l’activité de l’association.

– Il délègue à cet effet tous les pouvoirs au président du Conseil d’Administration, et lui donne toutes autorisations nécessaires avec faculté de délégation ou de substitution.


ARTICLE 12 – LE BUREAU

– Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé :

• du président,
• d’un ou plusieurs vice-présidents,
• d’un secrétaire du conseil,
• d’un trésorier et, si besoin est, d’un trésorier adjoint.

– Le président est élu par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration en conformité avec l’article 9 ; son mandat de président n’est pas renouvelable.

– Le bureau est élu pour la durée du mandat des administrateurs.

– Le bureau peut se faire assister de personnes qualifiées, même extérieures à l’association.

– Il doit également se réunir si la demande en est faite par l’un au moins de ses membres.

– Il agit par délégation du Conseil d’Administration et suit régulièrement les travaux des commissions.

– Le Conseil d’Administration peut, à sa volonté, lui déléguer ses pouvoirs pour des objets précis.

– Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.[5]


ARTICLE 13 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

– L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres actifs de l’association, elle se réunit chaque année.

– Les membres de l’association sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée.

– L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

– Le président, assisté des membres du bureau, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’association.

– Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.

– L’Assemblée Générale Ordinaire discute, approuve ou rejette les comptes et donne ou refuse le quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion.

– Elle ratifie également le budget soumis à elle par le Conseil d’Administration.

– Elle élit le Conseil d’Administration.

– Elle désigne le ou les censeurs, elle modifie le règlement intérieur sur les points relevant de sa compétence.

– L’Assemblée Générale Ordinaire peut valablement délibérer si un quart au moins des membres actifs sont présents ou représentés.

– Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les mêmes conditions et délibère valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés.

– Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée à la majorité des voix des membres présents ou représentés.


ARTICLE 14 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

– L’Assemblée Générale Extraordinaire est réunie sur convocation du Conseil en vue de prendre une décision en matière de :

  • modification des statuts,
  • modification du règlement intérieur sur les points n’étant pas de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire,
  • fusion avec une autre association,
  • dissolution de l’association.

– L’Assemblée Générale Extraordinaire peut valablement délibérer si les deux-tiers des membres actifs sont présents ou représentés.

– Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

– Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.


ARTICLE 15 – PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

– Le président assure le respect des présents statuts ; il prend les dispositions administratives nécessaires au bon fonctionnement de l’association.

– Il prépare les ordres du jour, il suit l’application des décisions prévues.

– Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Après accord du Conseil d’Administration : il prend tous engagements financiers à l’égard des tiers, il ouvre tous comptes en banque, chèques postaux, il peut ester en justice, il consent toutes transactions et signe tous contrats de dépenses afférentes, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs d’une manière temporaire au vice-président, au secrétaire, au trésorier, à tout membre du Conseil d’Administration ou au secrétaire général.


ARTICLE 16 – SECRETAIRE GENERAL

– Sur proposition du président, le Conseil d’Administration nomme et révoque un secrétaire général pour assister le bureau.

– Le secrétaire général prépare et exécute les décisions du bureau, du Conseil d’Administration, et de l’Assemblée Générale.

– A cet effet, le secrétaire général peut recevoir du président toutes les délégations nécessaires pour assurer le fonctionnement de l’association.

– Le secrétaire général rend compte au bureau de l’exercice de ses fonctions.

– Le secrétaire général peut être rémunéré.[6]


ARTICLE 17 – REGLEMENT INTERIEUR

– Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

– Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.


ARTICLE 18 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux-tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.


ARTICLE 19 – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration, que par l’Assemblée Générale siégeant en session extraordinaire.


ARTICLE 20 – FORMALITES

Tous pouvoirs sont donnés au président et au secrétaire pour effectuer les formalités de déclaration et de publicité, telles que prévues par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août de la même année.


ARTICLE 21 – ENTREE EN VIGUEUR ET MESURES TRANSITOIRES

– Les présentes modifications statutaires entrent en vigueur à la date de l’Assemblée Générale de l’été 2009.

– Le président actuellement en exercice poursuit sa mission jusqu’à cette date.[7]


[1] Article 1 modifié lors de l’Assemblée générale Extraordinaire d’Alfortville, le 8 juin 2000.

[2] Article 5 modifié lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de Rabat, le 28 avril 2015.

[3] Article 6 modifié lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de Paris, le 2 décembre 2008.

[4] Article 6 modifié lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de Rabat, le 28 avril 2015.

[5] Article 12 modifié lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de Paris, le 2 décembre 2008.

[6] Article 16 modifié lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de Paris, le 2 décembre 2008.

[7] Article 21 ajouté lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de Paris, le 2 décembre 2008

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